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C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation

Article 77
Versions de la disposition

Texte complet
77. Le conseiller d’orientation peut, par entente écrite avec le client:
1°  exiger des frais administratifs pour un rendez-vous manqué ou annulé par le client selon les conditions préalablement convenues, ces frais ne pouvant dépasser le montant des honoraires perdus;
2°  sous réserve de la loi, exiger des honoraires complémentaires à ceux remboursés par un tiers.
D. 1169-2018, a. 77.
En vig.: 2018-09-13
77. Le conseiller d’orientation peut, par entente écrite avec le client:
1°  exiger des frais administratifs pour un rendez-vous manqué ou annulé par le client selon les conditions préalablement convenues, ces frais ne pouvant dépasser le montant des honoraires perdus;
2°  sous réserve de la loi, exiger des honoraires complémentaires à ceux remboursés par un tiers.
D. 1169-2018, a. 77.
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